Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface plancher ou d’emprise au sol.

Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que de changement de destination peuvent également être soumis à permis.

CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE

Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².

Une maison individuelle construite pour votre usage personnel n’est pas soumise à la réglementation sur l’accessibilité aux handicapés. Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent respecter ces règles. Elles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L’obligation d’accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.

AGRANDISSEMENT D’UNE MAISON INDIVIDUELLE EXISTANTE

Vous envisagez d’agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant, par exemple, une véranda ou un garage. Pour déterminer la nature de l’autorisation que vous devez solliciter, vous devez savoir si votre construction se trouve dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sol (POS).

PISCINE ET ABRI DE PISCINE

Les piscines hors sol et les piscines dotées de fondations sont toutes les deux considérées comme des constructions. Le permis de construire est obligatoire pour

  • une piscine non couverte dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m²,
  • une piscine couverte dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m.

ABRI DE JARDIN, GARAGE, CABANE… ANNEXES

Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m².

CHANGEMENT DE DESTINATION

Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation.

Vous devez faire une demande de permis de construire si le changement de destination s’accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction.

Pièces fournies par ATOUT PERMIS pour déposer votre dossier 

  • formulaire CERFA pré-rempli,
  • PCMI 1 : un plan de situation du terrain,
  • PCMI 2 : un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
  • PCMI 3 : un plan de coupe du terrain et de la construction,
  • PCMI 4 : une notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • PCMI 5 : un plan des façades et des toitures et la perspective
  • PCMI 6 : un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
  • PCMI 7-8 : une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain

Il vous sera fournit le dossier en 5 exemplaires, prêts à être signés et à
déposer en mairie.