Déclaration préalable

La Déclaration Préalable est un acte administratif qui donne les moyens à
l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

TRAVAUX NÉCESSITANTS UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

TRAVAUX SUR UNE PETITE SURFACE

Des travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante ou créer une nouvelle construction isolée du bâtiment existant.

Dans ce cas, une déclaration préalable est demandée pour tous travaux créant entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Cette surface peut être amenée à 40 m² si les travaux se trouvent en zone urbaine couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) et pour un projet accolé à la maison existante.

Si l’extension est comprise entre 20 et 40 m², mais porte la totalité de l’habitation à plus de 150 m², le recours à l’architecte est alors exigé.

CHANGEMENT DE DESTINATION

Dans le cas d’un changement de destination d’un local sans modification des structures porteuses ou de l’aspect de la façade (transformation d’une habitation en local commercial par exemple), une demande préalable devra alors être déposée.

TRAVAUX MODIFIANT L’ASPECT EXTÉRIEUR D’UN BÂTIMENT EXISTANT

Ces modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment concernent :

• le percement d’une nouvelle fenêtre
• changement de teinte de la façade
• remplacement de portes et fenêtres en lieu et place des anciennes

Dans le cas d’une rénovation à l’état initial du bâtiment, comme un ravalement de façade qui consiste à remettre en état la façade en la nettoyant, aucune demande de déclaration préalable est nécessaire.

Ces travaux de ravalement de façade nécessitent tout de même une déclaration préalable s’ils se situent :

• dans un périmètre délimité par le PLU ou dans une commune ou périmètre d’une commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de PLU a décidé de soumettre, par délibération motivée, à déclaration préalable ces travaux.
• dans le périmètre d’un espace protégé comme celui d’un ouvrage classé monument historique.

ATOUT  PERMIS   vous propose de réaliser votre déclaration préalable de travaux pour vos projets:

• de constructions dont la surface est inférieure à 20 m² (chalet de jardin, garage, carport, abri…)
• d’extensions dont la surface est inférieure à 20 m² (ou 40m² en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme)
• de modifications de façades (ravalement, ajout de fenêtres, de velux, de lucarnes…)
• de changement de destination (transformation d’un local commercial en habitation par exemple).

Ce tarif inclut : les frais d’envoi, des modifications demandées par le service instructeur, les impressions, les photocopies en 4 exemplaires ( 3 à déposer en mairie et le dernier vous est réservé).

Pièces fournies par ATOUT PERMIS pour déposer votre dossier :

• formulaire CERFA pré-rempli
• DP1: un plan de situation du terrain,
• DP2: un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
• DP3: un plan de coupe du terrain et de la construction (si le  projet modifie le profil du terrain, dans le cas des piscines notamment),
• DP4: un plan des façades et des toitures, et la perspective.
• DP6: un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
• DP7: une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
• DP8: une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain

Le dossier vous sera envoyé en 4 exemplaires.

DEPOT DU DOSSIER

Le dossier est à remettre en 3 exemplaires à la mairie concernée en échange d’un récépissé de dépôt.

Des exemplaires supplémentaires pourront être demandés si le projet se situe dans un périmètre protégé.

INSTRUCTION DE LA MAIRIE

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la réception par la mairie du dossier complet.

Au même titre que le permis de construire, la mairie dispose d’un délai de 1 mois pour vous demander les pièces manquantes.

L’autorisation ou le refus se fera pas lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où vous ne recevez aucune information ou courrier à la fin du délai, votre dossier est donc accepté de manière tacite. Dans le doute, contactez votre mairie pour obtenir l’autorisation sous forme de certificat de non opposition au projet

VALIDITÉ DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE

La durée de validité de la déclaration préalable est de 3 ans pour tous permis déposés à partir du 29 décembre 2014, durée pendant laquelle vous devez impérativement commencer les travaux. La durée peut être reconduite de 1 à 2 ans supplémentaires avec dérogation. Vous devrez en faire la demande au maire de la commune et ce deux mois au moins avant la date d’expiration du délai de votre déclaration préalable.

Si vous faites vos travaux en plusieurs fois, veillez à ne pas les interrompre plus de un an, ce qui rendrait votre déclaration préalable non valable.