Si nous prenons en charge votre demande, nous nous engageons à ce que vous obteniez votre autorisation dans les règles propres à votre localité. A défaut, nous vous rembourserons l’intégralité des frais de dossier.
Cette clause ne s’entend pas dans les projets situés dans les périmètres des Architectes des Bâtiments de France, de la Loi Littorale ainsi que de tout projet relevant de l’article du code de l’urbanisme : R 111-21 (Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords – Protection des éléments de paysage et du patrimoine naturel et urbain. · Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. En application de l’article R111-21 de code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les annexes du présent règlement exposent les recommandations dont il y a lieu de s’inspirer dans l’élaboration des projets de construction ou de rénovation, et dans la réalisation de clôtures.)
Votre permis de construire ou déclaration préalable 